Selon l’art. 239 al. 1 lit. b CPC le tribunal peut communiquer la décision sans motivation écrite, en notifiant le dispositif aux parties. Dans la
(c. 6.2) En principe, la décision n’a d’autorité de chose jugée que pour le montant partiel sur lequel il a été statué, mais non en
La liste des exceptions à l’exigence d’une procédure de conciliation, selon l’art. 198 lit. a à h CPC, est tenue pour exhaustive. Si le tribunal
Lorsque le locataire introduit, dans le délai de l’art. 273 al. 1 et 2 CO, une action en annulation du congé et une action en
La publicité de l’audience garantie par l’art. 6 § 1 CEDH constitue un principe fondamental. Le droit à la tenue de débats publics implique en
(c. 3.3.1) La procédure de conciliation peut être remplacée par une médiation « si toutes les parties en font la demande » (art. 213 CPC). La médiation
[Requête de sûretés déposée par le défendeur un mois après que l’assistance judiciaire partielle ait été accordée au demandeur] Lorsque l’assistance judiciaire doit porter dispense
[Procédure devant le TFBrevets – Limitation d’un brevet intervenue après un double échange d’écritures et la communication d’un avis de juge expert] Si l’on interprète
(c. 4.3.2) La doctrine majoritaire est d’avis que la décision sur l’admission de l’appel en cause est une ordonnance d’instruction (qualifiée, dès lors la loi
La solution esquissée dans l’ATF 144 III 117 c. 2.2 doit être confirmée : en procédure sommaire de première instance, l’art. 229 CPC est applicable
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications