
Régime des faits concernant la recevabilité : la fin de la maxime inquisitoire asymétrique ?
Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l’établissement des faits nécessaires pour juger des
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(c. 4.3.2) La doctrine majoritaire est d’avis que la décision sur l’admission de l’appel en cause est une ordonnance d’instruction (qualifiée, dès lors la loi
L’autorité de conciliation incompétente ratione loci ne peut prononcer une décision d’irrecevabilité que si (1) son incompétence est manifeste et si (2) le for est
TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT – NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?
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