Tribunal Fédéral
Défaut de réponse en procédure ordinaire et administration d’office des preuves : un doute peut en cacher un autre
Sous réserve de restitution (art. 148 CPC), la partie défaillante est déchue du droit de procéder à l’acte de procédure qu’elle aurait dû accomplir jusqu’à
18 janvier 2023
