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Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Moyen de preuve survenu après un jugement définitif : nouvelle action, révision, ou ni l’une ni l’autre ?

L’action en annulation du congé (art. 271 s. CO) est une action formatrice au sens de l’art. 87 CPC (ATF 140 III 598 c. 3

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11 avril 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
OGer Zürich

Versement de l’avance de frais – Le jeu des prolongations

Le délai de versement d’une avance de frais est un délai judiciaire, qui selon l’art. 144 al. 2 peut être prolongé pour des motifs suffisants,

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11 avril 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Administration d’office d’une expertise et maxime des débats

Comme l’inspection (art. 181 CPC), l’expertise judiciaire peut servir de moyen de preuve, ou seulement de moyen de mieux  éclaircir les faits. Il résulte du

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20 mars 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Caducité de l’appel joint – Qui doit payer ?

Même si l’art. 106 al. 1 CPC ne mentionne que le « désistement d’action », en procédure de recours le recourant est considéré comme succombant

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20 mars 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
OGer Bern

Action indépendante de l’enfant majeur – Solutions et incertitudes

(c. II.6.3-II.6.6) Il résulte du Message que le législateur, en abrogeant les dispositions de procédure du CC et en les transposant dans le CPC, n’a

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20 mars 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Invocation d’un vice de la citation: exigences et conséquences

Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. ég.

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21 février 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Invocation d’un vice de la citation: exigences et conséquences

[Décision incidente (art. 237 CPC) entrée en force, admettant la compétence du tribunal sur la base d’un fait doublement pertinent – Décision ultérieure sur le

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21 février 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Expertise privée et avant-projet de révision du CPC

(c. 5.2) Dans la mesure où des documents rédigés par un médecin traitent de questions qui pourraient être de la même manière l’objet d’une expertise

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31 janvier 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Fribourg

Comment contester les aspects patrimoniaux d’une convention de divorce homologuée ?

(Homologation d’une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu’une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions

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31 janvier 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Fribourg

L’exécution des décisions immédiatement exécutoires, entre leur communication et leur motivation écrite

(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis

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31 janvier 2019
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