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Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Notification d’un dispositif brièvement motivé : avantages, risques et solutions

Selon l’art. 239 al. 1 lit. b CPC le tribunal peut communiquer la décision sans motivation écrite, en notifiant le dispositif aux parties. Dans la

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8 juillet 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Vaud

Mesures provisionnelles avant litispendance … Après (une autre) litispendance

[Demande tendant au constat de l’étendue d’un droit d’usufruit mobilier, ainsi qu’à la remise de documents et des fruits des biens meubles sur lesquels porte

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17 juin 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Autorité de chose jugée de la décision sur une action partielle et recevabilité de la demande reconventionnelle en constat négatif : une réponse (pas encore complète) du TF

(c. 6.2) En principe, la décision n’a d’autorité de chose jugée que pour le montant partiel sur lequel il a été statué, mais non en

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7 mai 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Demandes de l’entrepreneur en paiement et en inscription définitive d’une hypothèque légale – un cumul (encore) compliqué

La liste des exceptions à l’exigence d’une procédure de conciliation, selon l’art. 198 lit. a à h CPC, est tenue pour exhaustive. Si le tribunal

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25 mars 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Péremption d’instance, péremption du droit matériel et modification de la demande

Lorsque le locataire introduit, dans le délai de l’art. 273 al. 1 et 2 CO, une action en annulation du congé et une action en

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11 février 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Droit à la tenue d’une audience en procédure sommaire : principes, exceptions et conséquences

La publicité de l’audience garantie par l’art. 6 § 1 CEDH constitue un principe fondamental. Le droit à la tenue de débats publics implique en

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13 janvier 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Fribourg

Appel partiel et maxime d’office: le juge peut-il intervenir sur des points non attaqués ?

Lorsque l’enfant devient majeur au cours du procès en divorce, le procès – dans la mesure où il porte sur les contributions d’entretien réclamées pour

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3 décembre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

La clause de médiation préalable dans une procédure civile : un engagement, mais pas de sanction ?

(c. 3.3.1) La procédure de conciliation peut être remplacée par une médiation « si toutes les parties en font la demande » (art. 213 CPC). La médiation

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12 novembre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

L’articulation de l’assistance judiciaire partielle et des sûretés pour les dépens du procès

[Requête de sûretés déposée par le défendeur un mois après que l’assistance judiciaire partielle ait été accordée au demandeur] Lorsque l’assistance judiciaire doit porter dispense

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22 octobre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Nova potestatifs : de faux vrais nova, de véritables pseudo nova

[Procédure devant le TFBrevets – Limitation d’un brevet intervenue après un double échange d’écritures et la communication d’un avis de juge expert] Si l’on interprète

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1 octobre 2020
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