Tribunal Fédéral
Clôture de la phase d’allégation à l’audience des débats principaux : le train passe quelques minutes plus tôt
Alors que les éléments systématique et téléologique ne permettent pas d’acquérir de connaissances quant à la signification de l’art. 229 al. 2 CPC, l’élément linguistico-grammatical
7 octobre 2021
