Tribunal Fédéral
Action en contestation de l’état de collocation : l’intérêt digne de protection ne se limite pas au dividende à gagner
TF 5A_535/2018* du 15.1.2020 c. 3.2 – 3.3Art. 250 et 260 LP ; art. 59 al. 2 lit. a CPC – FAILLITE D’UNE PERSONNE MORALE – DIVIDENDE PROBABLE NUL – ACTION EN CONTESTATION DE L’ÉTAT DE COLLOCATION – INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ DU DEMANDEUR ?
12 mars 2020
