Tribunal Fédéral
Litiges relevant du droit du bail : le champ d’application de la procédure simplifiée s’élargit encore
TF 4A_182/2019* du 4.11.2019 c. 3.3, c. 4.4.5 et c. 4.5Art. 90, art. 209, art. 243 al. 2 lit. c – CUMUL, EN UNE DEMANDE, DE PRETENTIONS PRESENTEES DANS DEUX PROCEDURES DE CONCILIATION SEPAREES – ADMISSIBILITE – CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE – NOTION DE LITIGE CONCERNANT LA CONSIGNATION DU LOYER
9 janvier 2020
